résiliation de bail par le propriétaire modèle 83fb63c8

Modèle de lettre de résiliation de bail par le propriétaire

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Ce modèle vous aide à notifier la fin du contrat de location dans le respect des règles en vigueur. Il est conçu pour être adaptable selon que vous souhaitez vendre le bien, reprendre le logement ou faire face à des impayés.

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Motifs légaux pour donner congé

La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les situations où un bailleur peut mettre fin au bail. Vous devez impérativement mentionner l'un des motifs suivants dans votre courrier :

Vente du logement : le congé doit être délivré avant la signature de l'acte authentique.
Reprise du logement : applicable pour vous-même ou un proche (enfant, parent, frère, sœur).
Loyers impayés : après une mise en demeure restée sans effet.
Motif légitime et sérieux : nécessite la validation d'un juge pour être opposable au locataire.

Délais de préavis à respecter

La durée du préavis dépend directement du motif invoqué. Un délai trop court ou une erreur dans le calcul peut rendre votre congé nul :

3 mois : pour la vente du logement.
6 mois : pour la reprise du logement ou un motif légitime et sérieux.

Ces délais commencent à courir à compter de la date de réception effective de la lettre par le locataire. Il est recommandé d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception pour prouver cette date.

Bonnes pratiques de rédaction

Pour éviter tout litige, votre lettre doit être claire et formelle. Indiquez la nature du bien loué (logement principal, garage ou local commercial), le motif précis de résiliation et la date d'expiration du bail. Joignez les justificatifs nécessaires si vous invoquez une vente ou des impayés.

Télécharger votre modèle

Ce document est disponible aux formats Word (modifiable) et PDF (prêt à envoyer). Personnalisez-le avec vos coordonnées, celles de votre locataire et les détails spécifiques de votre situation avant l'envoi.

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